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Représentants du Ministre - Aviation de loisir Service d'inspection
Minister's Delegates - Recreational Aviation Inspection Service
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FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)
- 1. OBJET : LETTRE D'INTENTION (pour la construction d'un aéronef)
Nota : Pour l'importation d'un aéronef achevé et en état de vol, voir la question sur l'importation plus bas.
Pourquoi ai-je besoin de présenter une " lettre d'intention " ?
Il s'agit là d'une exigence réglementaire stipulant qu'un constructeur doit informer le Ministre lorsqu'il a l'intention de fabriquer un aéronef de construction amateur. Le bureau des RM-AL utilise une formule de lettre à remplir pour enregistrer les données de base du dossier et ce, en ce qui concerne tous les projets.
Si je n'ai pas tous les renseignements requis, puis-je envoyer la lettre tout de même et terminer la démarche plus tard?
En général, la réponse est " non ". Nous préférons attendre jusqu'à ce que vous disposiez de tous les renseignements et accepter la lettre à ce moment-là. Veuillez communiquer avec le bureau des RM-AL au sujet des renseignements supplémentaires et pour discuter des circonstances qui vous concernent particulièrement. Nota : Cela ne signifie pas que vous devriez attendre trop longtemps pour présenter votre lettre. Veuillez communiquer sans faute avec nous pour obtenir toutes les directives nécessaires.
Comment dois-je procéder pour déposer une lettre d'intention?
Rendez-vous au site www.rm-al.com, puis à la page DOCUMENTS D'INSPECTION et choisissez la formule C 01 des RM-AL. Vous pouvez la remplir à l'écran, après quoi vous devez l'imprimer et la signer. Envoyez-la ensuite par télécopieur, en format PDF obtenu par balayage ou par la poste.
Si un constructeur éventuel n'a pas accès à un ordinateur, nous lui posterons une formule vierge sur demande.
Qu'est-ce qu'un " constructeur enregistré "?
On donne le nom de constructeur enregistré à la personne ou au groupe de personnes dont le ou les noms apparaissent sur la lettre d'intention la plus récente acceptée et entrée dans le dossier du projet.
Une entreprise ou une exploitation commerciale peut-elle constituer un " constructeur enregistré "?
Non. Bien qu'une entreprise ou une entité commerciale puisse avoir les droits et les responsabilités d'une personne, chaque inscrit dans nos dossiers doit être un être humain.
Une lettre d'intention peut-elle être transférée à un nouveau constructeur?
Non. Le nouveau propriétaire doit envoyer une nouvelle lettre, ce qui donnera lieu à la création d'un nouveau dossier.
Puis-je augmenter le poids brut de mon projet après le dépôt de la lettre d'intention?
De façon générale, la réponse est négative. Vous êtes avisé de déposer votre projet au poids précisé par le concepteur ou le fournisseur du prêt-à-monter ou selon les plans. Dans des circonstances spéciales, et après avoir fourni des documents acceptables, il se peut que vous soyez autorisé à enregistrer cette augmentation, mais la décision doit être prise en fonction de ses mérites.
Puis-je ajouter ou effacer le nom d'un co-constructeur de la liste après le dépôt de la lettre d'intention?
Oui. Communiquez avec le bureau des RM-AL pour obtenir des détails.
Comment puis-je envoyer une lettre d'entente au nom d'un groupe important de co-constructeurs (l’espace prévu sur la formule pour les noms est limité)?
Vous pouvez inscrire sur la formule le nom et l'adresse de la personne ressource désignée par le groupe et joindre la liste des autres noms, ce que nous conserverons dans votre dossier. Communiquez avez le bureau des RM-AL pour obtenir des détails.
Je veux faire l'achat d'un aéronef existant actuellement dans les dossiers des RM-AL. Comment puis-mettre le projet au nom du nouveau propriétaire?
Veuillez nous envoyer une lettre d'intention et un acte de vente (utilisez la formule se trouvant sur le site www.rm-al.com) et nous effectuerons les modifications. Le nouveau propriétaire doit assumer les frais de cette nouvelle lettre d'intention. Nota : La nouvelle lettre d'intention doit comporter exactement les mêmes données d’aéronef que le dossier original. Aucun écart ou changement n'est permis.
Ai-je besoin de déposer une lettre d'intention pour importer un aéronef de construction amateur?
Non. Nous avons une formule spéciale (C26 EA) concernant l'importation d'un aéronef et disponible sur le site www.rm-al.com, formule qui remplace la lettre d'intention. Veuillez consulter la section des FAQ sur l'importation. Nota : Consultez aussi la page sur la PROCÉDURE D'IMPORTATION du site Web.
Faut-il, à quelque moment que ce soit, renouveler la lettre d'intention?
Non. Elle est valide jusqu'à la fin de l'exécution du projet.
- 2. VIE PRIVÉE ET CONFIDENTIALITÉ
Le bureau des RM-AL, à titre d'entreprise poursuivant une activité commerciale, est tenu de se conformer aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). En outre, nous respectons notre propre politique de confidentialité et ainsi que les pratiques commerciales reconnues.
Vous trouverez notre politique de confidentialité sur notre site Web, à l'adresse www.rm-al.com et à notre bureau de London.
Puis-je inscrire une personne qui nous apporte une aide professionnelle à titre de co-constructeur pour faciliter les communications avec votre bureau?
Non. Le bureau des RM-AL est autorisé à communiquer seulement avec le ou les constructeurs enregistrés quand il s'agit de discuter des détails de nos dossiers.
Puis-je désigner quelqu'un d'autre à titre de personne ressource qui communiquerait à ma place avec votre bureau?
Non. Le bureau des RM-AL est autorisé à communiquer seulement avec le ou les constructeurs enregistrés quand il s'agit de discuter des détails de nos dossiers.
Je vois l'annonce d'une vente portant sur un aéronef en cours de construction par un amateur; puis-je vous appeler pour obtenir des renseignements sur le projet?
Avec l'autorisation du constructeur enregistré, nous vous mettrons en contact avec ce dernier - les discussions pourront commencer par la suite.
Nota : À l'occasion, il arrive qu'une personne devienne responsable d'un aéronef à la suite d'un héritage, de la nomination d'un liquidateur, d'un achat à l'occasion d'une vente aux enchères ou de bien d'autres raisons. Si vous vous trouvez dans une telle situation, veuillez appeler au bureau des RM-AL et nous discuterons de la situation avec vous en plus de vous faire connaître la documentation dont vous pourriez avoir besoin.
- 3. PORTION MAJEURE - EXIGENCE (" RÈGLE DU " 51 % ")
Nota : Au Canada, pour que tous les aéronefs de catégorie " amateur " obtiennent un Certificat spécial de navigabilité, ils doivent être conformes à l'exigence relative à la Portion majeure. La marche à suivre peut varier :
- L'aéronef est construit entièrement de matériaux bruts, à partir de plans qui en facilitent l'utilisation.
- L'aéronef est assemblé à partir d'un " prêt-à-monter " qui a été évalué par Transports Canada ou la FAA et jugé conforme aux exigences; de plus, les résultats ont été publiés sur une liste d'admissibilité par les autorités mentionnées ci-dessus.
- Le projet ne répond par aux critères ci-dessus et a été évalué par un inspecteur désigné par les RM-AL et jugé conforme. Cette évaluation est un événement unique et les résultats s'appliquent seulement sur le projet évalué. En outre, si des pièces usagées ou fabriquées dans le commerce sont incorporées dans le projet, les dispositions SI 540-001 (IP 549-001) s'appliquent (voir la sec. 4 [quatre] plus bas et notre site www.rm-al.com).
Si mon prêt-à-monter doit subir une évaluation de la Portion majeure, est-ce à dire que cela s'applique à tous les autres prêts-à-monter de la même marque et du même modèle?
Non. Une telle évaluation est valide seulement pour un projet particulier examiné et aucun autre.
Alors comment un prêt-à-monter est-il inscrit sur la liste d'admissibilité?
Le fabricant du prêt-à-monter ou un agent autorisé doit demander une évaluation pour utilisation commerciale auprès du bureau des RM-AL, à des fins de publication sur la liste canadienne. Les responsables de la FAA ont un procédé semblable pour l'inclusion sur leur liste.
Comment un prêt-à-monter " rapide " satisfait-il aux exigences de l'évaluation de la Portion majeure?
Seuls les prêt-à-monter publiés dans la catégorie " admissible " peuvent être acceptés par les RM-AL. La version " rapide " apparaîtra sous la forme d'une inscription distincte sur la ou les listes publiées.
Je possède un prêt à monter " rapide " qui n'apparaît pas sur la piste publiée - que dois-je faire?
À certaines occasions, la version de construction standard est publiée, mais non les versions de construction rapide. En pareille circonstance, nous procéderons à une évaluation distincte pour la version non publiée. Nota : Cette évaluation, effectuée pour un constructeur seul, n'est valide que pour le projet examiné, aucun autre.
Mon aéronef de construction rapide contient certaines pièces qui ont été fermées en usine. Cette façon de faire est-elle acceptable?
Oui. Les pièces de l'aéronef qui ont été fermées en usine par le fournisseur du kit et indiquées comme telles sur la liste des pièces du kit ne sont pas assujetties à une inspection de pré-recouvrement.
Nota : Nous recommandons de faire faire une inspection de pré-recouvrement aussi vite que possible car le degré d'achèvement de certains kits de construction rapide est atteint très rapidement, aussi voudrez-vous à tout prix éviter de rencontrer des difficultés plus avant dans l'exécution du projet.
J'entretiens des relations avec une entreprise qui m'aidera à construire l'aéronef; on me dit également que cette entreprise peut s'occuper de la fermeture de certaines parties de l'aéronef jusqu'à ce qu'il ait atteint l'état de construction rapide, après quoi l'aéronef me serait envoyé pour qu'on y effectue d'autres travaux et inspections. Est-ce acceptable?
Non. Seules les parties fermées à l'usine par le fournisseur du kit et décrites comme telles sur la liste des pièces du kit sont acceptables en vertu des règlements en vigueur.
Si j'ai un très vieux kit qui n'est plus sur la liste; que puis-je faire?
Le Ministre nous a donné l'autorisation d'accepter tout kit ayant déjà été inscrit sur la liste, quelle que soit l'année de l'inscription. Si l'on peut trouver un exemplaire de la publication, nous l'accepterons.
Qu'arrive-t-il si l'entreprise fournisseur du kit est vendue et fusionnée à une autre entreprise, qu'elle change de nom et continue de vendre le kit de la même marque et du même modèle que le kit d'origine ou qu'elle garde le même kit en en changeant seulement le nom? Ces kits sont-ils encore conformes aux règlements?
Il s'agit là d'une circonstance inhabituelle qui exigera recherche et consultation auprès du fournisseur et peut-être de Transports Canada. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements.
- 4. RECONSTRUIRE UN AÉRONEF CERTIFIÉ ET (OU) EMPLOYER DES PIÈCES USAGÉES.
Ce sujet est abordé dans l'instruction IP 549-001 visant le personnel, publiée par le Ministre. Ce document contient les règles à suivre en ce qui concerne les pièces déjà certifiées ou encore fabriquées en usine à des fins commerciales. À vue de nez, il faut d'abord que vous vous rendiez compte que la règle de la Portion majeure s'applique et que l'IP ne permet pas à un constructeur de recevoir un crédit pour la fabrication ou l'assemblage de ces pièces, même si le travail (peinture, nettoyage, etc.) était fait pour les rendre admissibles.
Conclusion : tenez compte du fait que vous devez d'abord construire la Portion majeure de l'aéronef sans utiliser aucune de ces pièces usagées. Une fois cela accompli, vous devez alors, et alors seulement, vous servir des pièces déjà certifiées et (ou) fabriquées dans le commerce.
Vous trouverez l'IP 549-001sur votre site www.rm-al.com.
Une évaluation de la Portion majeure devra être faite dans le cas d'un tel projet.
- 5. IMPORTATION D'UN AÉRONEF DE CONSTRUCTION AMATEUR EN PROVENANCE D'UN PAYS ÉTRANGER
L'aéronef doit avoir été construit et immatriculé en tant qu'aéronef de construction amateur, selon les normes relatives à un tel aéronef dans l'État d'origine; c'est le bureau du Ministre qui doit trouver les normes équivalentes aux nôtres. L'aéronef doit avoir accumulé un minimum de 100 heures de vol et doit subir une inspection à l'importation, cela afin de s'assurer qu'il peut recevoir un Certificat canadien spécial de navigabilité - aéronef de construction amateur.
Comment établissons-nous l'admissibilité à l'inspection?
L'importateur / le propriétaire soumet la formule C26EA des RM-AL, accompagnée de certains documents pertinents, pour qu'ils soient examinés. Si les documents répondent aux critères existants, l'examinateur des RM-AL délivre un rapport d'admissibilité à l'importateur, lequel procède ensuite à l'importation, qui sera suivie de l'étape de l'inspection.
Puis-je importer d'abord l'aéronef et ensuite remplir la documentation?
Oui. Cependant, nous ne vous recommandons pas de procéder ainsi.
Comment est-ce que je me prépare pour l'inspection à l'importation?
Vous devrez vous assurer que l'aéronef répond aux critères canadiens concernant par exemple le filtre du carburant, le chauffage carburateur, l'ELT, l'extincteur, les dimensions et l'emplacement appropriés des marques d'immatriculation et de beaucoup d'autres articles.
Les points mentionnés ci-dessus ne constituent qu'une liste partielle - assurez-vous de suivre les procédures que nous publions sur notre site www.rm-al.com.
Ai-je besoin de changer la plaque d'identification d'aéronef (" plaque de données ")
La plaque d'identification d'aéronef ne peut être retirée ni modifiée.
Si la plaque d'identification de l'aéronef ne satisfait pas aux exigences du CAR 201.01, une nouvelle plaque doit être façonnée et installée sur l'aéronef à côté de l'ancienne plaque. Il faut communiquer avec Transports Canada pour obtenir l'approbation d'apporter ce changement.
Nota : Cela se produit très rarement.
Quels sont les pays dont les normes sont semblables aux nôtres?
Le Ministre a jugé que tous les aéronefs construits selon les normes établies aux États-Unis - Amateur Building Rules - satisfont aux normes canadiennes.
Puis-je importer un aéronef provenant d'un pays autre que les États-Unis?
Oui. Cependant, nous devrons d'abord soumettre votre demande au CT pour examen des normes de l'autorité dont il est question puis obtenir une décision sur le cas dont il est question. Cela pourrait prendre du temps.
À quelles restrictions serai-je soumis une fois que le Certificat spécial de navigabilité sera délivré?
Les conditions d'utilisation normalisées d'un aéronef de construction amateur importé sont les suivantes : 1. VFR seulement et
2. acrobaties aériennes interdites.
Si l'aéronef était qualifié pour l'une ou l'autre des activités ci-dessus selon son certificat de navigabilité étranger, il se peut que la permission en question soit transférée sur le certificat de navigabilité canadien. Assurez-vous de poser cette question au cours du processus de demande.
Puis-je transporter des passagers dans l'aéronef que j'ai importé?
Oui. Les seules conditions sont celles qui sont mentionnées ci-dessus.
L'aéronef peut-il être piloté pour entrer au Canada?
Oui. Cependant, il doit alors être piloté par une personne détenant un brevet de pilote américain pendant le vol vers le Canada.
Puis-je conclure la vente aux États-Unis et entrer tout de même au Canada en pilotant l'aéronef?
Oui. Dans ce cas, l'aéronef perdra son immatriculation aux États-Unis.
Transports Canada peut délivrer un certificat d'immatriculation provisoire et un permis de convoyage à cette fin afin qu'un pilote détenant un brevet canadien puisse le piloter. Veuillez communiquer avec le bureau local du CT pour obtenir des détails.
Quelles taxes dois-je payer et quels documents dois-je présenter à la frontière?
Veuillez communiquer avec les services frontaliers du Canada pour obtenir ces renseignements.
Puis-je conserver les décalques et les marques " Expérimental " ?
Non. Ces marques doivent être retirées ou recouvertes sur toutes les surfaces sauf la plaque d'identification.
Ai-je moi aussi le privilège d'assurer la maintenance de l'aéronef comme si j'en étais le constructeur selon les règlements Canadiens?
Oui. Veuillez consulter notre site www.rm-al.com pour obtenir des renseignements sur les règles de maintenance et la présentation des fiches de maintenance
Veuillez consulter notre site www.rm-al.com pour obtenir des renseignements détaillés sur le procédé et les procédures.
Puis-je demander un inspecteur en particulier?
Non. Nous vous assignerons un inspecteur. Si vous présentez une telle demande, nous devrons refuser et envoyer une autre personne.
Puis-je appeler un inspecteur pour lui demander des conseils durant la construction de mon aéronef?
Non. Nos inspecteurs ne sont pas autorisés à agir comme conseillers ou mentors à votre égard ni à inspecter tout projet sur lequel ils ont travaillé. Veuillez appeler au bureau pour poser vos questions et vous obtiendrez des réponses ou encore vous serez dirigé vers une personne compétente qui pourra vous aider.
Puis-je obtenir l'aide d'un constructeur pour mon projet?
Oui. Vous pouvez obtenir de l'aide professionnelle.
L'importance de l'aide que je reçois est-elle limitée par la règle de la Portion majeure?
Non. Aucune limite n'est imposée.
Faut-il que je supervise l'aide qu'on m'apporte 100 % du temps?
Non. Vous devez cependant contrôler tous les aspects du projet en tout temps.
La personne qui m'aide peut-elle me représenter durant l'inspection?
Non. Le constructeur enregistré doit être présent durant l'inspection et doit être en mesure de répondre à toutes les questions susceptibles d'être posées par l'inspecteur sur le projet.
Nota : L'inspecteur peut, à sa convenance personnelle, exclure tout participant à l'inspection en cours.
Quand l'inspecteur se présente-t-il?
Lorsque vous avez rempli tous les documents requis et que le projet est prêt, c'est le moment d'appeler l'inspecteur apparaissant sur la formule C07 des RM-AL que nous vous faisons parvenir et de prendre rendez-vous avec lui.
- 7. INSPECTIONS DE PRÉ RECOUVREMENT
Qu'est-ce qu'une inspection de pré recouvrement et pourquoi en ai-je besoin?
Une inspection de pré recouvrement est destinée à assurer l'inspection de toute partie de l'aéronef qui ne sera pas accessible lorsque le projet sera terminé et prêt pour l'inspection finale. On procède ainsi pour s'assurer que le constructeur a utilisé des matériaux et des méthodes de construction acceptables et pour apporter des correctifs en cas de défauts observés avant tout avancement des travaux sur le projet.
Si mon aéronef présente des défauts, quelle est la procédure à suivre pour les corriger?
L'inspecteur remplira un rapport d'inspection (formule C21 des RM-AL) sur laquelle il établira la liste des composants inspectés et des défauts constatés, après quoi il indiquera également toute autre inspection requise.
Le rapport (appelé aussi la " liste des anomalies «) comporte trois copies; vous, en qualité de constructeur, recevrez la copie originale blanche. À l'endos, vous ferez une liste des mesures correctives prises; la formule doit être conservée dans les dossiers de votre projet en prévision de la prochaine inspection.
Nota : La C21 est une formule qui porte un numéro de série et il est extrêmement important que vous la remplissiez tel qu'indiqué et que vous conserviez votre copie dans votre fichier de projet. Vous devrez la présenter pour inclusion dans la documentation accompagnant votre inspection finale.
L'inspecteur doit-il revenir pour voir les corrections?
Normalement, non. Dans des cas spéciaux, une inspection supplémentaire peut être requise, ce qui rendra nécessaire une seconde visite.
Que signifie l'expression inspection supplémentaire?
Si des défauts particulièrement graves sont décelés lors d'une inspection de pré recouvrement, l'inspecteur, selon son choix, peut exiger une seconde visite pour s'assurer que les mesures correctives sont acceptables. Cela nécessite le paiement de frais d'inspection et d'une indemnité de déplacement concurrente. Une fois l'inspection supplémentaire terminée, vous recevrez un autre rapport écrit à classer dans vos dossiers. Nota : La C21 est une formule qui porte un numéro de série et il est extrêmement important que vous la remplissiez tel qu'indiqué et que vous conserviez votre copie dans votre fichier de projet. Vous devrez la présenter pour inclusion dans la documentation accompagnant votre inspection finale.
Puis-je recevoir plus d'une seule visite de pré recouvrement?
Non. Chaque visite exige une demande et le paiement de frais d'inspection et d'une indemnité de déplacement concurrente pour l'inspecteur.
Si vous le pouvez, vous feriez mieux de rassembler les composants, réunis par des attaches temporaires, et de les ranger jusqu'à ce que vous ayez toutes les pièces à montrer à l'inspecteur.
De cette façon, vous pouvez réduire les frais payés.
- 8. ÉVALUATION DE LA PORTION MAJEURE
Voir la section 3 (trois) ci-dessus.
- 9. INSPECTION DU LONGERON-CAISSON
Cela s'applique à l'aéronef fait de bois et de composite, pour l'inspection d'un longeron qui, une fois terminé, forme un caisson fermé. Il doit être inspecté avant la fermeture.
- 10. INSPECTIONS FINALE ET À L'IMPORTATION
Ces inspections ont lieu quand l'aéronef est en tous points prêt pour le vol, mais dont les panneaux d'inspection, capots et casseroles d'hélices et autres sont retirés.
Vous devez avoir en main le certificat d'immatriculation de votre aéronef et fournir de nombreux documents et rapports à l'intention de l'inspecteur à son arrivée.
Comment est-ce que je demande une inspection?
Consultez le site www.rm-al.com ou téléphonez au bureau (877-419-2111) et obtenez la formule de demande d'inspection C02, remplissez-la et envoyez-là accompagnée du paiement requis.
Le personnel traitera la demande et vous enverra les formules requises ainsi que les renseignements qui vous aideront dans vos démarches.
Nota : Il y a là beaucoup de documents. Lisez-les tous attentivement et téléphonez au bureau si vous avez des questions à poser.
Quels documents dois-je posséder?
Vous avez besoin de la demande d'immatriculation, de la demande d'un Certificat spécial de navigabilité, du rapport de masse et centrage, du programme d'entretien, du journal de bord affichant quelques inscriptions initiales, de l'historique du projet, du Certificat d'immatriculation, de vos feuilles blanches tirées de tous les rapports d'inspection précédents, entre autres choses. Tous ces renseignements se trouveront dans le document de réponse à votre demande d'inspection. Lisez-les attentivement et téléphonez au bureau si vous avez des questions à poser.
- 11. IMMATRICULATION ET MARQUES
Quand dois-je immatriculer mon aéronef?
Vous devez immatriculer votre aéronef avant l'inspection finale ou à l'importation et vous devez avoir le Certificat d'immatriculation à présenter pour à l'inspecteur au moment de l'inspection à l'importation.
Comment est-ce que j'obtiens l'assignation des marques?
Au moment de votre inspection de pré recouvrement, on vous donnera la formule C15 des RM-AL qui vous servira à demander vos marques. L'inspecteur signera le document et vous le remettra après l'inspection. Il y a des frais à payer pour cela (au receveur général) et vous devez renouveler la réservation de vos marques tous les ans.
Puis-je demander des marques spéciales?
Oui. Il y a, sur la formule C15, une section réservée à la demande de marques spéciales. Il faut payer des frais supplémentaires pour les obtenir et vous devez renouveler la réservation de vos marques spéciales tous les ans.
Comment est-ce que j'obtiens le certificat d'immatriculation de mon aéronef?
Vous commencez par soumettre la demande d'inspection C02 des RM-AL (finale ou pour importation) au bureau du RM-AL. Nous vous enverrons les renseignements et les formules dont vous avez besoin pour demander votre certificat d’immatriculation à Transports Canada. Si vous avez construit votre aéronef seul, vous devriez réserver vos marques après l'inspection de pré recouvrement.
Pour une importation, vous aurez la possibilité d'obtenir les marques au moment de la demande.
Nota : N'envoyez pas votre demande de certificat d'immatriculation au CT avant de présenter votre demande d'inspection. Les frais d'immatriculation sont de 110,00 $ payables au receveur général.
N'envoyez pas votre demande de certificat d'immatriculation au bureau des RM-AL.
Quelle est la grandeur des lettres que je peux poser sur mon aéronef et où puis-je les placer?
Veuillez consulter notre site www.rm-al.com
pour obtenir des renseignements sur les marques. Voici une autre règle toute simple : si vous avez un espace vous permettant d'apposer des lettres de la grandeur maximum requise sur le fuselage, vous devez l'utiliser. Les considérations esthétiques n'ont pas cours ici.
Dois-je apposer des lettres sous les ailes?
Non. Cependant, vous devez apposer des lettres de douze pouces de hauteur sur les côtés du fuselage; veuillez consulter le site www.rm-al.com
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